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Pratique commerciale

Vous êtes victime d’une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive ?

Avocate en Droit de la Consommation, accessible et professionnelle à laje suis à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos Droits.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ?

Selon la Directive numéro 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, une pratique commerciale se définit par « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produits aux consommateurs. »

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?

Selon l'article L121-1 du Code de la Consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Selon l'article L121-2 du Code de la Consommation, la pratique commerciale trompeuse dépasse la simple publicité mensongère :

  • elle peut porter sur la confusion possible d’un consommateur concernant un produit (imitation, contrefaçon, par exemple)

  • elle peut aussi consister en une omission, voire une dissimulation d’une information importante pour le consommateur (défaut de mention suffisamment grave et caractérisé).

 

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?

Une pratique commerciale est dite agressive au sens de l'article L121-6 du Code de la Consommation, si deux facteurs sont réunis :

  • une pression exercée sur le consommateur (par exemple, sollicitation intempestive par téléphone ou mail) et

  • une altération du consentement du Consommateur.

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(entretien individuel, gratuit et confidentiel)

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