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Propriétaire et éditeur du site : EI Stéphanie Rostein

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Directrice de la publication : Stéphanie Rostein Givelet

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Les données personnelles sont destinées à l'activité de l'EI Stéphanie Rostein. Elles ne peuvent être collectées et utilisées par les utilisateurs de ce site.

 

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Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l'entreprise individuelle Stéphanie Rostein, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cabinetdapaisement.com

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

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Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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Médiateur de la consommation

 

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions, à une procédure de médiation.

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A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le Cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris. https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

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Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

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Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

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Liens vers d'autres sites

 

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