Code de déontologie de la médiation familiale (APMF)

Titre I – LA POSTURE DE MEDIATEUR FAMILIAL


Article 1 - Qualification


L’exercice de la profession oblige le médiateur familial à être diplômé d'État, à participer à une analyse de la pratique et /ou une supervision ainsi qu’à continuer à se former.


Article 2 - Principes déontologiques


2-1 Neutralité


Est entendu par neutralité, la  nécessité pour le médiateur familial
de ne pas avoir de projet pour, ou à la place des personnes qui sollicitent la médiation familiale, et de laisser émerger le projet des personnes en toute liberté et responsabilité.


La neutralité suppose que le médiateur familial se questionne sur
lui, sur ses affects, ses représentations, ses valeurs, ses idées…

Modalités pratiques :

Travail sur soi, analyse des pratiques, supervision…


2-2 Impartialité


Est entendu par impartialité, la capacité pour le médiateur familial
d'appréhender plusieurs points de vue sans prendre parti et de soutenir chacune des personnes dans un souci d’équilibre.


Modalités pratiques :
- Le médiateur familial s’interdit d’intervenir dans une médiation
familiale impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels et/ou professionnels
- Il ne doit pas exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur familial.
- Le médiateur familial s’interdit d’influencer les personnes et/ou de les conseiller.

2-3 Indépendance


Est entendu par indépendance le fait de se dégager des pressions extérieures ou intérieures qui peuvent être exercées sur le médiateur familial et le dispositif.


L’indépendance renvoie à l’autonomie et à la liberté du praticien et des personnes.


Modalités pratiques :


Il appartient au médiateur familial :


- de préserver son autonomie et de refuser le cas échéant la mise en oeuvre d’une médiation familiale,


- de garantir son indépendance, en s’assurant que son employeur, ses collaborateurs, le gestionnaire, le secrétariat, les financeurs, les prescripteurs reconnaissent les principes déontologiques de ce présent code et respectent plus précisément la confidentialité de la médiation familiale, 

 

- de suspendre ou interrompre la médiation familiale si les conditions ne lui semblent pas ou plus remplies.

Titre II – MISE EN OEUVRE DU CADRE


Article 3 - Un cadre d'écoute et de dialogue


Le médiateur familial contribue à créer un cadre, un espace, un dispositif relationnel, d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de pression et de contrainte physique et/ou morale internes et externes. Il favorise le débat autour de ce qui fait lien et de ce qui sépare.

Il permet un soutien des personnes dans la recherche par elles-mêmes d’une élaboration et d’un changement de leur situation, dans le respect de leurs droits et obligations.


Article 4 - l’information


Une information claire et complète, préalable est donnée aux personnes. Elle peut être rappelée au cours de la médiation familiale.

Le médiateur familial :

- Informe que la médiation familiale est une démarche volontaire.
- Précise les principes et les modalités des rencontres et s’assure que les informations sont comprises.
- Encourage les personnes à consulter tout professionnel ou service de leur choix pour connaître leurs droits.
- Signale que la médiation familiale peut être interrompue à l’initiative des personnes ou du médiateur familial.
- Informe les personnes qu’elles seront dans la possibilité d’élaborer, elles-mêmes, leurs solutions et leurs accords qu’elles pourront éventuellement présenter à un magistrat pour homologation.

Article 5 - Le consentement


La médiation familiale requiert le consentement personnel et direct des intéressés. Le médiateur familial s’assure que le consentement de chaque personne est libre et éclairé.


Article 6 - La confidentialité


Le médiateur familial s’engage à la confidentialité. Il a l’obligation de lever la confidentialité pour respecter les dispositions légales de la législation et il en informe les personnes et les instances compétentes.

 

Titre III – L’ENGAGEMENT


Article 7 - Relations professionnelles


Le médiateur familial garantit le dispositif de médiation familiale ; il n’est pas tenu à une obligation de résultat. Tout médiateur familial, adhérent à l’APMF, se doit de respecter le présent Code. A défaut, il s’expose à être interpellé et exclu par l’APMF. Ce code est le fondement d’une solidarité mutuelle entre les médiateurs familiaux, dans le respect de la déontologie de la médiation familiale. Les médiateurs familiaux sont en lien avec un réseau d’échange entre professionnels de la médiation, qui favorisera son développement et son éthique en France et à l’étranger. Toute personne pourra solliciter l’APMF pour toute question d’interprétation du présent code de déontologie du médiateur familial ou pour obtenir son avis.

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