Vous êtes victime d’un défaut de conformité ou d'une difficulté relative aux garanties légales d'un produit ?

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Avocate en Droit de la Consommation, accessible et professionnelle, je suis à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre.

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Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

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Selon les articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation, le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat : il est responsable des défauts  apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance.

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Le professionnel est aussi responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat.

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Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

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Un défaut de conformité peut être constaté dans trois cas (article L. 217-5 du Code de la Consommation) :

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• le bien est impropre à l’usage habituel d’un produit identique (il n’est pas conforme à la description du produit, au type, à la qualité ou à la quantité prévues au contrat)

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• les caractéristiques du produit ne sont pas conformes aux attentes du Consommateur

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• le bien est impropre à un usage spécial voulu par l’acheteur, connu du professionnel (produit n’ayant pas une fonction spécifique, alors qu’il a été vendu en notifiant celle-ci à l'acheteur).

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Le défaut de conformité peut porter sur tous les éléments d’un bien (produit, emballage ou notice).

 

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