Quelles sont les informations obligatoires pour protéger les Consommateurs ?

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Avant la conclusion d'un contrat de consommation de bien ou de service, le professionnel doit fournir aux consommateurs des informations obligatoires (article L111-1 du Code de la consommation), notamment :

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• le prix de celui-ci, la date, le délai dans lequel le professionnel sera en mesure de livrer ou de l’exécuter

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• l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales ainsi que des garanties commerciales et du service après-vente s’ils existent

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• des informations propres à certaines activités (ventes en ligne, ventes aux enchères, notamment).

 

En cas de manquement de la part des professionnels, après une mises en demeure et des pourparlers demeurés vains, il est possible de les poursuivre pour pratique commerciale déloyale.

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Je n'engage de procédure que si celle-ci a des chances de succès.

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Je défendrai vos intérêts afin de protéger vos Droits et vous accompagnerai tout au long de la procédure.

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(entretien individuel, gratuit et confidentiel)

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